Adhérer au Comité de Défense

En rejoignant le Comité de Défense des Usagers du SBA, animé par des bénévoles qui résident comme vous dans le ressort du Syndicat du Bois de l'Aumône, vous apportez votre pierre à la défense d’une cause juste : la solidarité et la défense de l'environnement

Signatures au marché de Maringues
Campagne de signatures au marché de Maringues le 13/7/2015 (Crédit photo : P.Darbeau)

 

Votre adhésion nous permet de gagner en crédibilité, de par notre nombre d'adhérents, pour obtenir l'abandon de cette réforme du financement du service de collecte des déchets ménagers.

Une cotisation proportionnelle à votre Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères payée l'année précédente, et fixée à 2 Euros par tranche de 50 Euros, est demandée chaque année (à régler par chèque à l'ordre du CDU-SBA et à adresser à Michel DOMPIERRE - 1 rue Planche Maniot 63200 MOZAC. )

Elle permettra :

  • de financer les frais de gestion générale (Publication au JO - affranchissement - assurance - etc...)
  • de financer la mise en place d'actions auprès des élus et de la population concernée (site internet - courrier - tracts - etc...)

Des collectifs, organisés par commune relevant du périmètre du SBA, pourront être organisés pour faciliter les relations entre adhérents et envisager des actions locales auprès des délégués concernés.

Montant de la cotisation : (barème fixé par l"Assemblée Générale des adhérents)

- Pour une TEOM (*) de 0 € à 50 € : 2 €
- Pour une TEOM de 51 € à 100 € : 4 €
- Pour une TEOM de 101 € à 150 € : 6 €
- Pour une TEOM de 151 € à 200 € : 8 €
- Pour une TEOM de 201 € à 250 € : 10 €
- etc....

  • Être adhérent c’est se positionner clairement vis-à-vis de nos interlocuteurs en signifiant notre opposition au projet de Redevance Incitative. 
  • Être adhérent c’est une façon de faire avancer notre revendication, auprès du public et des élus locaux, en continuant à informer tous azimuts.
  • Être adhérent c’est participer aux actions et créer une force qui peut ainsi être entendue par les représentants officiels.
  • Être adhérent c’est bénéficier d’informations spécifiques concernant la réglementation sur les déchets ménagers et le fonctionnement du service public.
  • Être adhérent c’est bénéficier d'une aide en cas de conflit avec l'administration ou le service de collecte des déchets.

Cliquer sur le lien et remplissez le formulaire :

J'ADHERE

(*) TEOM : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères payée l'année précédente. Pour les locataires, la cotisation sera proportionnelle, dans les mêmes conditions, au montant payé au titre des ordures ménagères comprises dans les charges.

Téléchargement

Le matériel disponible
pour une action dans votre commune

 Pour aider les adhérents du Comité de Défense des Usagers du SBA et tous les citoyens qui veulent s'investir et nous soutenir dans notre action, nous avons édité du matériel que vous pouvez obtenir en téléchargement, pour le reproduire et le diffuser autour de vous, à vos voisins, vos amis, vos collègues de travail, sur le marché de votre commune :

........    NOUVEAU !    ......

Calculez votre TEOMI à payer en 2018 !

Télécharger le simulateur

Les documents produits par le Comité de Défense des Usagers :

 

Nouveau : TARIF de la NOUVELLE TEOMI applicable en 2018

C'est ici

FORMULAIRE DE SIGNALEMENT DE NUISANCES OLFACTIVES

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Le tract "NOUVELLES MODALITES DE COLLECTE EN CENTRE-VILLE : UNE PRATIQUE ILLEGALE ET NUISIBLE !"

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Le tract "NON A LA REDEVANCE INCITATIVE" :

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La pétition sur support papier :

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L'affiche à exposer au Marché, lors des réunions publiques, à côté de la table de signature :

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L'affiche pour annoncer une réunion  publique :

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La lettre ouverte adressées le 18 juin 2015 aux délégués du SBA 

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Les documents produits par le Syndicat du Bois de l'Aumône :

Brochure sur la mise en place de la Redevance Incitative :

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Calculez votre facture à blanc :

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Des exemples de facture :

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Les cas d'exonération :

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La carte des communes (périmètre du SBA) :

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La liste des communes adhérentes au SBA :

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La liste des délégués du SBA :

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Les comptes rendus du Comité Syndical de SBA

15 novembre 2012

20 avril 2015

 

Les documents officiels :

La "Brochure destinée à accompagner la mise en oeuvre de la part incitative de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères" éditée par le Ministère de l'Economie et des Finances.

C'est ici

Documents édités par l'ADEME : 

Tarification incitative - conseils et retours d'expérience - PDF - 6.35 Mo
Habitat collectif et tarification incitative : pourquoi ? Comment ? - PDF - 7.24 Mo
Communiquer sur la tarification incitative - PDF - 5.02 Mo
Synthèse du bilan des collectivités en tarification incitative au 1er janvier 2014 - PDF - 1.07 Mo
TEOM incitative : premières orientations de mise en oeuvre - PDF - 2.77 Mo
Coût de la redevance incitative et de son impact économique sur le service public de gestion des déchets - PDF - 2.74 Mo

 

 

Le rapport déposé le 29 janvier 2014 au Sénat

C'est ici

La circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/B/00/00249/C du 10 novembre 2000 relative à la gestion des déchets ménagers

C'est ici

Fiche technique qui présente les caractéristiques, les modalités d'institution et de fonctionnement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM (fiche 1)

C'est ici

Fiche technique qui présente les caractéristiques, les modalités d'institution et de fonctionnement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères REOM (fiche 3).

C'est ici

 

 

Le dossier de presse :

La Montagne du 16 juin 2015

C'est ici

La Montagne du 18 avril 2015

C'est ici

La Montagne du 2 avril 2015

C'est ici

 

Foire aux Questions

 

REPONSES

  • Qui a décidé de mettre en place la Redevance incitative ?

Le Comité syndical, organe délibérant du SBA, composé des élus des communes adhérentes, après mûre réflexion et 2 ans d’étude (fin 2009 à 2012). (1)

2009 à 2012 : cela fait quatre ans de réflexion pour pondre une décision aussi injuste et critiquable. Savoir attendre (notamment le conseil des experts), n'est-elle pas la plus sage des décisions ? (lire à ce sujet le rapport remis au Sénat)

N'hésitez pas à contacter votre élu (ou vos élus), délégué(s) au SBA, pour connaître quel a été son vote ! (Renseigner vous auprès de votre Mairie ou chercher son nom ici) (2)

  • Pourquoi le Syndicat du Bois de l’Aumône met-il en place la Redevance incitative ?

Pour se mettre en conformité avec la réglementation et sensibiliser à la réduction des déchets après 40 ans d’augmentation régulière. (1)

FAUX  (2) : La loi dite "Le Grenelle de l'Environnement" n'abroge en aucune façon la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) et l'introduction d'une part incitative est facultative ! (Voir le rapport d’information présenté au Sénat le 29 janvier 2014) 

  • Est-ce que le service va coûter plus cher / moins cher ?
Entre la tarification d’enlèvement des déchets (fiscalisation) et la Redevance Incitative, ce sont deux logiques différentes, impossibles à comparer.
            o Avec la TEOM chacun payait en fonction de la taille, du type de maison car la TEOM est intégrée à la taxe foncière bâtie (rien à voir avec la production de déchets)
              o Avec la Redevance Incitative, la facturation sera fonction de ce que l’on jette, donc du service rendu.
Le système est plus égalitaire, tout au moins équitable et plus juste.
Avec la Redevance Incitative, l’objectif est de limiter les coûts de gestion des déchets qui n’ont cessé d’augmenter depuis 40 ans, mais ceci dépend du comportement de chacun. (1)
De qui se moque-t-on ? (2) Le SBA affirme que "Le système est plus égalitaire, tout au moins équitable et plus juste." Avec une aumentation qui va se situer entre  + 65 % et  + 197 % pour un contribuable moyen (et beaucoup plus, pour les plus modestes) d'une part et l'exonération pour les résidences secondaires et les logements vacants, nous allons aboutir à une injustice jamais égalée (peut-être même le scandale du siècle !)
Nous avons l'impression d'un retour aux privilèges : sous l'ancien régime seul le tiers état était soumis à l'impôt. Les privilégiés : noblesse et clergé ne payaient pas d'impôt. Les paysans devaient payer la taille, la gabelle, devait au roi des jours de corvée, le champarteur venait prendre le dixième des récoltes, et le curé lui aussi avait droit à un dixième : c'était la dîme.
 
  • Quelle est la différence entre la Taxe (TEOM) et la Redevance (REOM) ?

La TEOM (Taxe), adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, est établie au nom du propriétaire du local imposable, tandis que la REOM (Redevance) est due uniquement par les utilisateurs du service qu’elle finance.  

La taxe est assise sur la valeur locative du local, sans lien avec la fréquence d’utilisation du service. Le montant de la redevance, quand à lui, varie ainsi selon l’utilisation faite du service rendu.

 

  • Quand cette réforme tarifaire sera-t'elle effective ?

La réforme tarifaire prévue par le SBA devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception du territoire relevant de RiomCommunauté dont il a été décidé un report au 1er janvier 2017 (1) (probablement pour disposer d'un délai pour installer les colonnes (Point d'Apport Volontaire), la colllecte en bac s'avérant problématique dans les centres-villes) (2).

Or, pendant l'année 2016  (période probatoire) la coexistence de deux systèmes de financement du service de collecte des ordures ménagères, à l'intérieur d'un même établissement de coopération intercommunale, ne nous apparaît pas légal, d'une part parce qu'il n'est pas possible d'avoir une différence de traitement des usagers d'un même service public, et d'autre part, parce la loi prévoit que l'institution de la redevance (REOM) entraîne la suppression automatique de la taxe et de toutes les autres redevances pour l'ensemble du territoire relevant de sa compétence : il ne peut être perçu pour le même service à la fois une taxe (qui est un impôt collecté par les services fiscaux, perçu par la commune et reversé au SBA) et une redevance générale (qui sera directement facturée par le SBA). (Article 1520 du Code Général des Impôts) : Il y a une harmonisation obligatoire des tarifs en fonction du service rendu.

  • Selon les simulations, ma Redevance va augmenter de façon démesurée. Que puis-je faire ?

Deux solutions  (2) : ​

1°) Vous ne faites rien, et la réforme tarifaire entrera en vigueur au 1er janvier prochain avec toutes les conséquences prévisibles pour votre porte-feuille (augmentation sans précédent - impayés...)et l'environnement (refus de trier - dépôts sauvages...).

2°) Vous rejoignez le Comité de Défense des Usagers du SBA et nous construisons ensemble un rapport de force suffisant pour obtenir le retrait pur et simple de cette scandaleuse mesure !

  • Si je n'utilise pas le service,  ou si je refuse de répondre aux questions de l’enquête,  serai-je redevable quand même ? 

o Si vous ne répondez pas, nous ne pouvons pas définir vos besoins et adapter le service en conséquence.
o Vous risquez de ne pas être facturé au prix le plus juste.
o Si votre bac n’est pas pucé il ne sera plus collecté.
Le Comité syndical devrait aussi adopter un tarif très dissuasif qui serait appliqué aux usagers récalcitrants.
 (1) (Dixit le site du SBA)

Les responsables du  Syndicat du Bois de l'Aumône vous le disent clairement : si vous  ne vous soumettez à leur décision, il y aura de lourdes sanctions financières.

Or, que disent les textes ?

Les redevables sont les usagers effectifs du service en proportion de l'importance du service qui leur est rendu.

La jurisprudence judiciaire (Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon) a déduit de l'adéquation du montant de la redevance à l'importance du service rendu, que celle-ci n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas le service.

Cependant, un habitant qui se borne, pour refuser le paiement de la redevance, à soutenir que son foyer ne concourt d'aucune façon à la production d'ordures ménagères, sans apporter les preuves de cette allégation, n'est pas fondé à demander la décharge du paiement de la redevance (CE, 5 décembre 1990, Syndicat intercommunal pour l'enlèvement des ordures ménagères de Bischwiller et environs c/Denys).

L'éloignement d'un usager par rapport à la zone desservie par la collecte n'est pas un motif de dégrèvement. Une exemption motivée par l'âge ou les charges de famille de l'usager ne peut être retenue valablement. (3)

Une décharge de la redevance peut être obtenue si un administré établit qu'il n'a pas
recours au service de la collecte
 (T.A. Poitiers, 27 juin 1984, Pertau c/ Sivom de SudCharente). La Cour de cassation exige néanmoins que le redevable apporte la preuve qu’il transporte et élimine lui-même ses déchets (Cass. com., 3 oct. 2006, Martelli, n° 1095).

Pour être exonérés totalement de la redevance d'ordures ménagères, les administrés doivent prouver qu'ils assurent eux-mêmes l'évacuation et l'élimination de leurs ordures ménagères dans les conditions prévues par la loi (Cass. Com., 4 avril 1995, Sictom du Chinonais ; Cass.Com., 9 novembre 1993, Besard et autres). 

  • En cas de contentieux, quel sera le tribunal compétent ?

Le service, financé par la redevance, est considéré comme un service à caractère industriel et commercial ; il appartient de ce fait à la juridiction judiciaire (Tribunal d'instance ou de Tribunal de Grande Instance) de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances  (Avis du C.E., 10 avril 1992, SARL Hofmiller ; C.A.A. Nancy, 4 novembre 1993, Douchet).

En revanche, les litiges relatifs à la délibération établissant l'institution et les règles de tarification relèvent de la juridiction administrative (Tribunal Administratif)(3)

 

(1) Sources : le site internet du S.B.A.

(2) Les réponses de bon sens suggérées par le Comité de Défense des Usagers

(3) Sources : Circulaire n° 249 du 10/11/00 relative à la gestion de l'élimination des déchets des ménages​

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