Le CDU interpelle le président du SBA sur la Commission Consultative des Service Publics

Dans une lettre adressée récemment au président du Syndicat du Bois de l'Aumône, le Comité de Défense des Usagers, coprésidé par Patrick Darbeau, Michel Dompierre et Ricardo Cachinero, souhaite obtenir les avis et comptes rendus de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) mis en place auprès du SBA.

Prévue par l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les collectivités d’une certaine importance, ces commissions ont pour vocation de permettre aux usagers des services publics d'obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d'être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.

Ainsi, depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de plus de 10.000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes doivent prévoir la création d’une commission consultative des services publics locaux qui est consultée préalablement à toute délégation de service public, tout projet de création de service public, en délégation de service public ou en régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qu’il s’agisse de services publics industriels et commerciaux ou de services publics administratifs.

Les abords de la déchèterie de Chatel-Guyon en 2006
Les abords de la déchéterie de Châtel-Guyon en 2006 (Crédit photo : P.Darbeau)

En outre, les compétences des CCSPL sont notamment l'examen des rapports annuels du délégataire de service public, et des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L 2224-5 du CGCT.

Selon le Comité de Défense des Usagers, la Commission devrait également avoir été saisi pour donner un avis sur le projet de Redevance Incitative que le SBA souhaite mettre en place.

Le SBA qui comprend plus de 160.000 habitants, figure parmi les établissements  qui doivent mettre en place une CCSPL, qui est la seule instance consultative obligatoire, reconnue par la loi comme l’outil de la démocratie participative locale,

Pour l'instant, le SBA n'a pas souhaité répondre.